Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'utilisation de ce site internet ainsi que les droits et obligations de tout utilisateur (ci-après le « Client » ou « l’Acheteur ») et PK66 (ci-après « PK66 »), en relation avec les produits et services offerts au travers de ce site internet (ci-après « les Produits »).

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Le Client accepte, en effectuant une commande, d'être soumis sans réserve à ces Conditions générales et :

·         De n'utiliser le site internet que pour des demandes ou commandes légitimes.

·         De ne pas effectuer de commandes spéculatives, fausses ou frauduleuses. Si nous avons des raisons de penser qu'une telle commande a été passée, nous nous réservons le droit de l'annuler et d'informer les autorités compétentes.

·         De vous engager à fournir une adresse électronique, postale et/ou tous autres renseignements permettant de vous contacter, de manière exacte et précise, et de reconnaître que nous pouvons utiliser ces renseignements pour vous contacter si cela s'avérait nécessaire (cf. Déclaration de confidentialité).

Les CGV pourront être mises à jour sur le Site à tout moment et sans préavis par le Vendeur, les mises à jour étant alors applicables à tout acte d’achat postérieur.

2. PRODUITS ET DISPONIBILITÉ

Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’une fiche descriptive établie par PK66 sur les bases des données des fabricants.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de la commande, le client en sera informé par mail ou téléphone, aux coordonnées indiquées sur le bon de
commande.

Si le produit indisponible était le seul constitutif de la commande, PK66 remboursera la totalité de la commande, frais d’envoi inclus. Si le produit devenu indisponible ne représentait qu’une partie des produits commandés, PK66 remboursera le prix du produit devenu indisponible, hors frais d’envoi, le cas échéant, compte tenu du caractère forfaitaire de ces frais.

Les informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits et à leurs prix sont disponibles de manière parfaitement lisible et compréhensible sur les fiches descriptives des produits visible sur le catalogue électronique de PK66. Le client déclare expressément en avoir pris connaissance avant de passer la commande.

Le client est informé que des différences peuvent exister entre les photos des produits figurants sur le Site et les produits eux-mêmes (couleur, taille, ...), ces différences minimes dans la représentation des produits n’engagent pas la responsabilité de PK66 et n’affectent pas la validité de la vente.

Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel.

3. COMMANDE

Pour commander, le client doit s'identifier sur son compte à partir de son adresse électronique et d’un mot de passe. Aucune commande ne pourra être validée si le client n’a pas préalablement complété tous les champs obligatoires du formulaire d’identification, ou si le client n’est pas authentifié par le biais de son compte client existant.

Pour créer un compte, le client devra remplir le formulaire contenant les mentions obligatoires suivantes : nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, code postal, ville, pays, téléphone portable, mot de passe.

Chaque compte est personnel et ne peut être transmis, ni fusionné.

Après la passation de la commande par le Client, celle-ci est définitive et n’est plus modifiable.

Le client remplit sous sa seule responsabilité le bon de commande en ligne en précisant les références des produits choisis et leur quantité. En cas d’erreur de saisie, la société PK66 ne saurait être tenue pour responsable des conséquences en termes de retard ou d’impossibilité de livraison. Tous les frais liés à la réexpédition des produits dû à une erreur de saisie du client seront à la charge exclusive du client.

PK66 accusera réception de la commande par l’envoi au client d’un courriel à l’adresse électronique du compte client. La commande ne sera définitive qu’après débit du compte bancaire du client en cas de paiement par carte bancaire sur le site ou après réception du virement ou du paiement par chèque, le cas échéant.

La société PK66 se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Toutes les commandes passées à la société PK66 sont destinées à l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits

4. LIVRAISON

Actuellement, nous proposons le choix entre les moyens de livraisons suivants :

1) livraison à domicile, forfait 12.99€, franco de port pour toute commande supérieure à 200.00€.

2) livraison en point relai, Colissimo ou Mondial Relay, forfait 4.99€

5. VÉRIFICATION DES COLIS A LA LIVRAISON

Le client doit vérifier dès la livraison du colis tous dommages apparents. En cas de dommages apparents (colis endommagé, ouvert, ...), le client pourra refuser le colis ou l’accepter avec réserves. En cas d’acceptation du colis avec réserves, celles-ci doivent être indiquées sur le bon de livraison de manière précise et détaillée. Le client devra confirmer les réserves au plus tard dans les trois jours ouvrés suivant la livraison par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur (ou services postaux) avec copie simple à PK66 par :

·         Courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : PK66, 9 rue des Paquerettes 67160 Schleithal. 

·         Courriel à l’adresse : directionpk66@gmail.com

·         Le formulaire “Contactez-nous” du Site

Toute anomalie concernant le contenu de la livraison (produit manquant ou autre) devra impérativement être notifiée, dans un délai de 48 heures suivant la réception, au service clients du Vendeur par :

·         Courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : PK66, 9 rue des Paquerettes 67160 Schleithal. 

·         Courriel à l’adresse : directionpk66@gmail.com

·         Le formulaire “Contactez-nous” du Site

Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée. Après réception et acceptation de la réclamation, PK66 communiquera par courriel, ou par téléphone à l’acheteur les modalités d’échange ou de remboursement des produits. Afin de traiter correctement la demande, il est demandé au client de joindre une copie de la facture lors de toute réclamation. Le remboursement s'effectuera sur le moyen de paiement utilisé lors du passage de la commande si cela est possible, ou par virement dans le cas contraire.

6. PRIX

Le prix de nos produits est indiqué par défaut en euros, toutes taxes comprises applicables, hors participation aux frais de traitement et d’expédition sauf mention ou promotion particulière indiquée sur le Site.
 

Le client est informé des coûts de traitement de la commande et des frais de livraison lors de sa commande sur le Site.
 

PK66 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais le produit sera facturé au client sur la base du tarif en vigueur au moment de sa validation de commande. Le produit demeure la propriété de PK66 jusqu'à encaissement complet du prix en principal et accessoires, frais et taxes compris par PK66
 

Le prix tout compris est exigible en totalité après confirmation de la commande. Toute somme non payée est productive, sans mise en demeure, d’un intérêt au taux légal. PK66 ne rembourse pas les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site qui sont à la charge exclusive du client.
 

Les informations sur la disponibilité des produits sur le Site sont actualisées en permanence sur la base des stocks physiquement disponibles dans les entrepôts de PK66.
 

Cependant, exceptionnellement et temporairement, l’information de disponibilité d’un produit peut s’avérer erronée en raison soit, de plusieurs commandes simultanées sur ce même produit alors que le stock disponible est bas, soit, de délai de traitement informatique. Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site.
 

Nos Produits sont vendus au tarif en vigueur le jour de la commande.
 

7. PAIEMENT
 

Vous avez le choix entre plusieurs moyens de payement.

• Shop
• CB
• Pay Pal
• Klarna

8. RESPONSABILITÉ
 

Les produits proposés sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de PK66 ne saurait être engagée en cas d’importation d’un produit acheté sur le Site dans un pays tiers. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation et d’utilisation du produit acheté sur le Site et de se conformer aux réglementations applicables.
 

La société PK66 ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.
Aucune responsabilité pour des pertes indirectes, résultant d'effet secondaire de la perte ou du dommage principal(e) et survenant ou causés par une action délictuelle (y compris la négligence), la rupture de contrat ou autrement, même de manière prévisible.

La responsabilité de la société PK66 sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
 

9. RETRACTATION
 

Depuis la loi Hamon du 17 mars 2014, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour revenir sur une décision d’achat en cas de vente à distance (Internet, correspondance ou téléphone) : il s’agit du droit de rétractation légal. Dans le cadre de cet exercice du droit de
rétractation de l’acheteur, le Vendeur doit alors rembourser le produit à l’Acheteur. Les frais de renvois restent à la charge de l’acheteur. Le produit doit être retourné non abîmé dans son emballage d’origine et en parfait état.
 

Le client devra informer PK66 de sa décision d’exercer son droit de rétractation :

·         Par courriel à l’adresse directionpk66@gmail.com

·         Via le formulaire du site “Nous contacter”

·         Au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté

Une fois le produit retourné et jugé conforme par PK66 dans un délai de 14 jours ouvrés maximum suivant le retour du produit, PK66 remboursera le client de l’intégralité du prix du prix du produit dans les 14 jours ouvrés sans retard injustifié.
 

Les frais de livraison initiaux eux ne seront pas remboursés.
 

Le remboursement pourra être différé jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
 

Les produits endommagés, retournés incomplets, ou salis ne seront ni échangés, ni remboursés.

10. GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
 

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. PK66 rappelle au client que lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, il :

·         Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

·         Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions du coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

·         Peut être dispensé d’apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

Si, durant les deux ans suivant l’achat, le produit fait l’objet d’une réparation dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client bénéficiera de 6 mois supplémentaires de garantie, soit une garantie totale de 30 mois (2 ans + 6 mois).

Si le produit livré ne correspond pas au produit commandé ou si le produit arrive endommagé à la livraison chez le client, ce dernier devra se conformer à la procédure décrite à l’article 6 ci-dessus concernant la formulation des réserves auprès du transporteur, ou des services concernés.

Toutes les réserves que le client entend faire sur l’état des produits livrés devront être mentionnées sur le bon de livraison. A défaut de mention sur le bon de livraison, PK66 pourra démontrer que le défaut de conformité n’existait pas au moment de la vente.
 

La garantie est exclue du fait des défauts que le Client connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté.
 

Dans tous les autres cas, si un problème de fonctionnement apparaît :

·         Dans les 2 ans à compter de l’achat, PK66 prendra en charge tous les frais de garantie dont les frais de port aller / retour nécessaires à la réparation ou à l’échange du produit. En cas de défaut de conformité, l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien. Toutefois, PK66 peut ne pas procéder selon le choix du client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Sauf cette exception légale, il n’est pas possible d’imposer au client le remboursement ou la réparation du bien (article L.217-9 du Code de la Consommation).

·         Après 2 ans à compter de l’achat (hors garantie), toute demande de prise en charge pour défaut technique sera entièrement à la charge du client.
 

11. GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHÉS
 

PK66 rappelle que :

·         Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise s’il les avait connus ; 

·         L’action résultant de vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

Toutes les détériorations, y compris esthétiques, résultant de défauts ou vices cachés qui apparaitraient à l’usage et dont le client n’aurait pu en avoir connaissance lors de la livraison sont couvertes par la garantie, à condition de rendre la chose impropre à l’usage auquel on la destine, ou de diminuer tellement cet usage, que le client ne l’aurait pas acquise s’il l’avait
connu.

La garantie est en revanche exclue pour toute détérioration provenant de causes étrangères aux qualités intrinsèques du produit, telles que celles résultant d’une utilisation anormale du produit par le client.

12. RESERVE DE PROPRIETE

Le Vendeur conservera la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal, intérêts, frais et accessoires. Il est rappelé que le paiement est réalisé lorsque les sommes sont effectivement encaissées.

A défaut de paiement, le Vendeur pourra revendiquer les Produits et l’Acheteur sera alors tenu de les lui restituer. De même, si l’Acheteur fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, le Vendeur pourra revendiquer les Produits non intégralement payés dans les conditions de l’articles L.624-9 et suivants du Code de Commerce.

L’Acheteur ne pourra en aucun cas nantir, donner à gage ou consentir de sûretés sur des Produits impayés. En cas d’exercice du droit de revendication par le Vendeur, la repossession des Produits concernés ne donnera pas lieu à restitution de la partie du prix qui aurait été payée, celle-ci étant conservée par le Vendeur à titre d’indemnité.

La présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques évoqué dans ce document.

 

13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés à PK66 au titre de droit d’auteur ainsi qu’au titre de propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.

La violation de ces dispositions impératives vous soumet, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi et notamment par le Code de la propriété intellectuelle.

14. FORCE MAJEURE

PK66 ne saurait être tenu responsable en cas d'inexécution de ses obligations en cas de force majeure. De convention expresse sont notamment considérés comme des cas de force majeure les grèves au sein de PK66 ou de ses prestataires (notamment des transporteurs), le vol, l’incendie, les catastrophes naturelles.

15. SERVICE CLIENTÈLE

Pour toute information ou question, le Service Clientèle de PK66 est à la disposition du client :

·         Par courriel à l’adresse : directionpk66@gmail.com

·         Via le formulaire “Nous contacter” sur le Site

16. GESTION DE MOT DE PASSE
 

Dans le cas d’un enregistrement du client sur le site, le client choisit lui-même son mot de passe.

Dans le cas d’un mot passe envoyé automatiquement ou généré manuellement par le service client du Site, il est recommandé de modifier ce mot de passe provisoire.

Le mot de passe est personnel et confidentiel. Le client est seul responsable de l’utilisation et de la confidentialité de ce mot de passe. PK66 exclut toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse de ce mot de passe.